Le Comité Québécois pour la Reconnaissance des Droits des Travailleurs Haïtiens en République Dominicaine (CQRDTHRD) vous demande d’appuyer l’action de solidarité organisée à l’endroit des populations haïtiennes vivant sur le territoire dominicain dans le but d'inciter le gouvernement à leur octroyer un statut juridique.
En effet, ces populations, composées de travailleurs saisonniers, de résidents de longue date et de natifs d’origine haïtienne, n'étant pas inscrites aux registres d'état civil, se voient refuser l'obtention de toute pièce d'identité. De plus, lorsque les parents haïtiens veulent y inscrire leurs enfants nés en République dominicaine, les autorités leur imposent la charge de présenter des documents qui ne sont pas expressément requis par la loi relative aux actes d'état civil, ce qui est tout à fait illégal. Il existe donc une politique gouvernementale visant à rendre pratiquement impossible l'enregistrement des enfants de migrants haïtiens.
Cette pratique rend donc ces populations inadmissibles au système d'éducation, aux soins de santé, etc. et vulnérables à toutes sortes d'abus comme les rapatriements souvent exécutés avec violence et à l'encontre des règles minimales des droits humains par les autorités dominicaines. On qualifie ces rapatriements de « massifs » car leur nombre est souvent supérieur à une centaine. On a dénombré, entre novembre 1999 et décembre 1999, pas moins de 25 000 rapatriements effectués par ces autorités.
En pratique, les lois dominicaines concernant l'immigration ne sont pas respectées par les autorités elles-mêmes ! Tout compte fait, ces populations sont considérées comme apatrides puisqu'elles n'existent dans aucun registre d'état civil.
Pour appuyer l'action de solidarité, vous n'avez qu'à :
1. Signer la lettre-circulaireà titre individuel ou organisationnel et l’expédier par courrier postal (ne pas affranchir), par courrier électronique ou télécopieur à l'adresse suivante :
Honorable
Lloyd Axworthy,
Ministre
des Affaires étrangères
Chambre
des Communes
Pièce
418-N, Bloc du Centre
Ottawa,
Ontario
K1A 0A6
Télécopieur
: (613) 996-3443
Courriel:
axworl@parl.gc.ca
2. Inviter tout votre personnel, vos membres, vos bénévoles ainsi que les membres de votre famille et vos amis à signer cette lettre. Le système mise sur l'effet boule de neige.
3. Envoyer une copie de votre lettre officielle, soit par le courrier postal, électronique ou par télécopieur à :
CQRDTHRD
1710, rue
Amherst, bureau 14
Montréal,
Québec
H2L 3L5
Tél.
et télec. : (514) 523-2434
Courriel
: cqrdthrdinc@sprint.ca
Au nom de tous les Haïtiens et Dominicains d'origine haïtienne vivant sur le sol dominicain ou ayant été victimes de rapatriements effectués par les autorités dominicaines, nous vous remercions sincèrement pour votre appui diligent.
Honorable Lloyd Axworthy,
Un récent rapport de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) de l’Organisation des États américains (OÉA), publié le 7 octobre 1999, sous le titre La situation des droits de l’homme en République dominicaine, critique sévèrement les autorités dominicaines face à la situation des travailleurs migrants haïtiens et leur famille. Dans ce rapport, la CIDH dénonce les conditions de vie et de travail des Haïtiens et le refus du gouvernement dominicain de régulariser le statut des résidents de longue date et des Dominicains d’origine haïtienne. Cette situation les rend vulnérables et susceptibles d’être victimes de rapatriement massif sans aucun égard aux conventions internationales et en violation flagrante des lois dominicaines de l’immigration.
À maintes reprises et depuis plusieurs années, les conditions relatées dans ce rapport ont été dénoncées par autant de rapports émanant soit d'ONG crédibles et reconnues telles que : Human Rights Watch/Americas ; Lawyers Committee for Human Rights ; Anti-Slavery International; National Coalition for Haitian Rights ; soit des organisations internationales dont l’ONU et ses organismes affiliés : l’Organisation internationale du travail (OIT) (1983) ; du Comité contre les formes contemporaines d’esclavage (1996) ; du Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels (1997) ; et du Département d’État américain (dans le Country Report, 1998) ; du Comité contre la discrimination raciale (avril 1999).
Considérant la situation des travailleurs migrants haïtiens et de leur famille et étant donné que :
1) dans tous ces rapports, des recommandations clairement adressées aux deux gouvernements n’ont donné aucune suite;
2) la sous-commission des questions frontalières et migratoires de la Commission mixte bilatérale haïtiano-dominicaine (1996) n’a jamais entrepris d’étude sérieuse sur le sujet;
3) la Commission mixte ne comporte aucun mécanisme de conciliation pour rapprocher les parties en cas de différend, entres autres sur la question de la citoyenneté.
4) les deux
gouvernements ont signé plusieurs ententes sur les procédures
de déportation. Ce faisant, ils évitent de s'attaquer au
nœud du problème, par exemple, la question de la citoyenneté
et de la résidence. Entre temps, les droits des Haïtiens au
respect et à la dignité continuent d'être bafoués.
(rapport de la CIDH, octobre 1999)
Nous demandons :
au Gouvernement du Canada, en tant que membre influent de l’OÉA, d’intervenir avec diligence pour porter ce dossier devant l’Assemblée générale de l’OÉA et la Cour interaméricaine de justice pour l’application effective et sans délai des recommandations de la CIDH afin de favoriser un règlement définitif de la question des Dominicains d'origine haïtienne en République dominicaine.
Par conséquent, nous appuyons le Comité québécois pour la reconnaissance des droits des travailleurs haïtiens en République dominicaine qui, depuis douze ans, multiplie les actions pour améliorer les conditions de vie et de travail des personnes d’origine haïtienne en République dominicaine et leur permettre d'obtenir un statut juridique ou le droit à la citoyenneté.
Convaincus
de la justesse de cette cause et de l’urgence d’intervenir, nous vous remercions
de votre considération et vous prions, Monsieur le Ministre, d’agréer
l’expression de nos sentiments respectueux.
Signature : __________________________Adresse : __________________________________________________
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LES 10 DEMANDES DU CQRDTHRD AU GOUVERNEMENT DU CANADA
1. Signer et ratifier la Convention interaméricaine des droits de l'Homme.
2. Introduire le rapport de la CIDH devant la Cour interaméricaine des droits de l'Homme et à l'Assemblée générale de l'Organisation des États américains (OÉA).
3. Organiser, une conférence régionale, de concert avec l’OÉA, le Marché commun caribéen (CARICOM) et l'Association des chefs d'États de la Caraïbe (AEC) ainsi que l'Organisation internationale du travail (OIT), l'Organisation internationale de la migration (OIM), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Afrique Caraïbes Pacifique de la Communauté économique européenne (ACP-CEE), le Comité contre les formes contemporaines d'esclavage, le Comité contre la discrimination raciale ainsi que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, afin de décider du soutien que la Communauté internationale pourrait apporter aux deux pays en vue de faciliter la régularisation du statut des Dominicains d'origine haïtienne selon la règle du jus soli (cette initiative est de plus en plus sollicitée par la République dominicaine).
4. Mettre à la disposition de la Commission mixte bilatérale haïtiano-dominicaine une Commission d'assistance technique de l'OÉA afin de: réaliser ou poursuivre un recensement de la population haïtienne et étudier les caractéristiques de leurs réelles conditions de vie et de travail ; recommander les critères de reconnaissance des résidents de fait afin de trouver une solution au conflit des migrants haïtiens en situation irrégulière; explorer la faisabilité et le financement de programmes de relogement ou de déplacement des migrants haïtiens dans tous les cas où cela s'avérerait nécessaire et ; sensibiliser la société dominicaine à l'apport des coupeurs de canne à l'économie de son pays afin de promouvoir l'intégration harmonieuse des Haïtiens et Dominicains d'origine haïtienne au reste de la société dominicaine.
5. Réclamer la mise en place en République dominicaine d'un organisme quasi judiciaire chargé d'entendre et de décider de toute question relative à l'immigration des Haïtiens et ce, dans le respect de l’état de droit.
6. Solliciter auprès du gouvernement dominicain, un moratoire formel sur tout projet de rapatriement des Haïtiens et des Dominicains d'origine haïtienne pendant la période de négociations.
7. Presser le gouvernement haïtien d'émettre des pièces d'identité haïtienne aux migrants haïtiens en République dominicaine.
8. Faire des représentations auprès des organisations internationales, des institutions financières internationales pour coordonner leur aide au gouvernement dominicain avec des programmes de redressement pour l'amélioration des conditions de vie et de travail des migrants haïtiens et des Dominicains d'origine haïtienne.
9. Faire pression sur le gouvernement de la République dominicaine en liant toute forme d'aide économique au respect des droits de la personne.
10. Demander
aux deux États de respecter leur législation et les conventions
internationales en matière d’immigration.